Les recours au choix en cas de refus de son permis de construire

Les recours au choix en cas de refus de son permis de construire

Le permis de construire est le document officiel autorisant la réalisation de grands travaux de construction. Vous devez le demander auprès de votre mairie. En cas de refus de la part de cette dernière, ne perdez pas espoir. D’autres voies vous sont encore ouvertes. Demander des explications et corriger les irrégularités.

Parler en toute franchise de la situation auprès de la mairie

En cas de refus de votre demande de permis de construire, la première action à entreprendre c’est de demander des explications auprès de la mairie. Vous pouvez réclamer même un face-à-face avec la personne qui a signé la lettre de refus. De cette manière, vous aurez toutes les informations dont vous aurez besoin pour continuer votre requête. Votre art de négocier va jouer un rôle important pendant ce rendez-vous. Mettez tous vos atouts en œuvre, voire vos connaissances et compétences en immobilier. Cela donnera plus de teneur à votre demande et fera réfléchir les responsables communaux. Assurez-vous tout simplement que tout ce que vous avancez comme arguments soit justifié et fiable. Agissez dans les règles de l’art et exposez verbalement votre demande. Si, à l’issue de cette étape, vous trouvez que les motifs du refus sont infondés et négociables, entamer une autre démarche plus sérieuse.

Recours administratif : reconsidérez la demande

Êtes-vous sûr d’avoir raison d’aller plus loin dans votre requête ? N’hésitez pas à procéder à un recours administratif ou « recours gracieux ». Cette étape consiste à envoyer une missive recommandée avec avis de réception à la personne signataire de la lettre de refus. Elle constitue une demande de reconsidération de cette décision. Il faut en effet bien formuler votre requête. Tâchez d’être convaincant et poli dans vos démarches. Cela se traduit à travers votre art de négocier ou votre sens diplomatique. Ces derniers sont tous utiles pour persuader les responsables concernés à réviser leur décision.

Ensuite, dans le cas où vous décidez de vous adresser directement au supérieur de la personne qui a signé le refus, votre recours est « hiérarchique ». Les mêmes attitudes à adopter sont pareilles. Vous avez droit à un délai de deux mois pour faire cette démarche. La marge est donc assez large pour corriger ou reformuler votre demande de permis de construire, si besoin est.

Dernier recours : saisir le tribunal administratif compétent

Ayant essayé tous les recours possibles auprès de la mairie, mais sans rien gagner, saisissez le tribunal administratif compétent. Celui-ci a le dernier mot sur la suite de votre demande de permis de construire. Il a le plein pouvoir de trancher en votre faveur ou contre vous. Tâchez alors de disposer de toutes les pièces justificatives nécessaires pour réussir. Il est tout à fait possible d’obtenir un gain de cause à l’issue de cette option. Des fois, la mairie se base seulement sur des critères techniques pour refuser ou valider votre demande. Le service contentieux peut, par contre, en aller au-delà. Il se montre plutôt coopératif en proposant plusieurs solutions pour contrecarrer les motifs avancés par les responsables communaux.

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