Le viager est une vente immobilière qui consiste à vendre son habitat à une personne, moyennant une rente de la part de l’acheteur. Ce contrat de vente est régi par des règles spécifiques. Voici ce que vous devez savoir sur ces dernières.
Que savoir sur la vente en viager ?
Il existe deux types de viagers : le viager occupé et le viager libre. Dans le premier cas, il s’agit d’une maison au sein de laquelle le crédirentier continue d’habiter. Dans le second cas, l’acheteur a la possibilité d’occuper le bien immobilier immédiatement, parce que celui-ci n’est habité par personne.
La vente en viager est une vente dont la particularité se trouve dans le mode de paiement. Les modalités de paiement au cours de cette vente sont assez particulières et doivent être clairement notifiées dans le contrat de vente. Dans certains cas, le crédirentier ou vendeur reçoit un capital initial appelé bouquet. Il perçoit aussi une rente à vie, de la part du débirentier (l’acheteur). Le site https://www.viagerliege.be/ se met à votre disposition pour vous aider à procéder à une vente ou à un achat en viager.
Que contient une clause de vente en viager ?
Les dispositions sont généralement assez flexibles et sont fixées par les deux parties. Cependant, le contrat doit être rédigé par un notaire. Les modalités peuvent porter sur un portefeuille ou sur un capital. En effet, le concessionnaire peut maintenir son droit d’usufruit sur le bien immobilier ou peut simplement se réserver le droit d’usage et d’habitation.
Quel est le coût du viager ?
Le prix dépend de la valeur estimée du bien, de l’âge du vendeur et des dispositions de vente. Le prix est moins élevé si les droits du crédirentier restent importants. Il est, en effet, possible que le contrat prévoie plus d’un crédirentier. Dans ces circonstances, le montant diffère et la rente est versée jusqu’à la mort du dernier crédirentier.
Par ailleurs, une clause résolutoire peut être prévue dans le contrat de vente. Ainsi, lorsque la rente n’est plus versée, le vendeur peut reprendre le bien en annulant la vente. Celui-ci ne rétrocède pas des sous déjà encaissés.
Une clause de rachat peut également être prévue. En ce sens, le débirentier peut boucler le paiement de rente par le versement d’un capital, après quelques années. Cependant, certaines modalités sont prévues par la loi et sont à appliquer, même si elles ne sont pas prévues dans le contrat.
Les charges de rente sont transférées aux héritiers du débirentier dans le cas où celui-ci décéderait avant le crédirentier. Il est possible de prévoir une assurance décès, qui se chargera du versement de la rente à la mort de l’acheteur. Aussi, pour récupérer les rentes impayées, la prescription est de 5 ans.
Comment sont partagées les charges ?
Lorsque le vendeur maintient le droit d’usufruit, l’acheteur à en charger les grosses réparations. La taxe d’habitation dans ce cas est payée par l’occupant de l’habitat et la taxe foncière reste à la charge du propriétaire (le débirentier). Cependant, les parties peuvent définir la répartition des charges selon leur bon vouloir.
Quand un viager peut-il être annulé ?
Le contrat peut être annulé lorsque le vendeur meurt dans l’intervalle de 20 jours, d’une maladie dont il souffrait lors de la signature du contrat. Les juridictions compétentes peuvent également annuler la vente dans le cas où le montant de la rente serait dérisoire comparativement à la valeur de l’immeuble.